Chaque mois, en conseil communal, nous portons des questions, des propositions concrètes pour une commune plus verte, plus juste.

Question orale de Madame Audrey Petit concernant les sanctions administratives communales

Fin février 2025, la presse révélait que le tribunal de police francophone de Bruxelles avait annulé une sanction administrative infligée par la commune d’Etterbeek à Amnesty International. Plusieurs d’entre nous ont alors découvert, par voie de presse, que la commune avait adopté, fin 2023, cette sanction à l’encontre de l’ONG de défense des droits humains.

Le motif ? L'affichage, sans autorisation, d’un visuel d’Amnesty International sur un panneau communal. N’ayant pas identifié la personne ayant posé l’affiche, la commune a choisi de poursuivre directement l’organisation. Cette affiche appelait à la libération d’Olivier Vandecasteele, travailleur humanitaire belge alors détenu en Iran, condamné pour « espionnage » et accueilli sur le sol belge par la Ministre Hadja Lahbib lors de son heureux retour.

Dans son jugement rendu public, le tribunal a rejeté la demande de la commune, estimant qu’une sanction administrative contre une organisation promouvant des idéaux et des causes constituerait une atteinte à la liberté d’expression.

Ce n’est pas un cas isolé. L’an dernier, la commune a également infligé une amende de 44 000 € au mouvement de jeunesse du PTB, RedFox, pour des autocollants apposés, certes « sauvagement » dans l’espace public. Le tribunal de police a récemment annulé cette sanction administrative communale pour les mêmes raisons : atteinte à la liberté d’expression et impossibilité, de toute façon, d’identifier les véritables auteurs des faits.

Face à ces éléments :

• Pouvez-vous nous fournir un inventaire des procédures judiciaires dans lesquelles la commune a été engagée - sur citation ou d’initiative - en 2024 dans des cas similaires (sanctions administratives communales)? Y en a-t-il d’autres en cours en 2025?
• Pouvez-vous préciser le coût de ces procédures pour la commune ? En d’autres mots, pourriez-vous préciser combien les procédures relatives aux dossiers « Amnesty International » et « RedFox » ont coûté à Etterbeek ?
• Le 26 février dernier, un article publié sur le site de Bx1[1] faisait état de l’information suivante quant à la possibilité pour la commune d’introduire un recours contre les décisions du tribunal de police: « Contactée, la commune d’Etterbeek a précisé qu’elle n’avait pas encore pris position sur l’éventuelle suite à donner à cette affaire mais que le point était à l’ordre du jour d’une réunion programmée ce mercredi ». Pouvez-vous nous communiquer la/les décisions prise(s) lors de cette réunion ?

[1] https://bx1.be/categories/news/un-mouvement-des-jeunes-du-ptb-remporte-un-litige-judiciaire-face-a-la-commune-detterbeek/?theme=classic