Lors du conseil communal du 23 juin, le groupe Ecolo.Groen déposait la motion suivante , en réaction et soutien au génocide actuel à Gaza.

Un texte finalement refusé par la majorité, qui proposera, en juillet, un nouveau texte, plus neutre et moins exigeant (consultez le Procès verbal du conseil communal du 4 juillet, disponible en ligne sur le site de la commune, pour en juger par vous même).

Ici le texte initial proposé par notre groupe:

Le Conseil communal,

Considérant la création de l'Etat d'Israël en 1948 sur base du plan de partage de l'ONU et l'expulsion de 800.000 Palestiniens dans les mois qui ont précédé et suivis, ce que les Palestiniens ont appelé la Nakba ;

Considérant la politique israélienne illégale de colonisation et d’occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967 et le système d’apartheid mis en place par les autorités israéliennes à l’encontre de la population palestinienne ; 

Considérant la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 22 novembre 1967 qui condamne l’acquisition de territoire par la guerre, qui demande le retrait des forces armées israéliennes des territoires palestiniens occupés et qui affirme l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de tous les États de la région ;

Considérant qu’aujourd’hui, quelque 650 000 colons sont installés illégalement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et que nombreux de ces colons participent au morcellement du territoire palestinien et à une stratégie de violence et d’oppression du peuple palestinien ;

Considérant le blocus de Gaza imposé à l'entièreté des 2 millions d’habitants depuis 2007 et les conséquences humanitaires, économiques et sociales qui ont plongé la population dans une extrême pauvreté ; 

Considérant l’attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023 qui a causé la mort de 1200 personnes israéliennes et la prise d’otage de 252 personnes ;

Considérant que l'offensive armée israélienne menée dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 a causé, au 9 mai 2025, la mort de 52 787 personnes, dont plus de 15 000 enfants, et fait 119 349 blessés, selon les autorités palestiniennes locales ;

Considérant l'étude du Lancet du 10 janvier 2025 estimant que ce nombre était sous-estimé de 41%, et que le nombre de morts indirectes pourrait être jusqu'à quatre fois plus élevé ;

Considérant la mort de plus de 200 journalistes palestiniens et de 300 travailleurs humanitaires dans la bande de Gaza depuis le début de l’offensive des forces d’occupation israéliennes qui a suivi l’attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023 ;

Considérant la catastrophe humanitaire majeure engendrée par les bombardements israéliens depuis 580 jours et les frappes répétées sur des infrastructures civiles telles que des écoles, des hôpitaux, des marchés et des camps de réfugiés ;

Considérant que les déplacements forcés de population, affectant à Gaza plus de 80 % des 2,3 millions d'habitants peuvent être considéré comme des crimes de guerre voire des élements constitutifs d'un crime de génocide ;

Considérant que le gouvernement israélien a mis en place volontairement un blocus humanitaire total de la bande de Gaza depuis le 25 mars 2025 qui entraîne une famine et risque d'entraîner dans les prochains jours la mort de milliers de personnes ;

Considérant que les déclarations des autorités israéliennes - notamment du Premier ministre Benyamin Netanyahu, du ministre des Finances Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant - constituent des éléments de preuve d’une intention de commettre un crime de génocide ;

Considérant que le “risque de génocide” est repris et détaillé par de nombreuses ONG de renommée internationale telles que Amnesty International, Human Right Watch, Médecin Sans Frontières mais aussi des organisations belges telles que le CNCD 11.11.11, l’Association Belgo-Palestinienne et l'Union des Progressites Juifs de Belgique ;

Considérant les déclarations du 6 novembre 2024 de Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des Droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, alertant sur le risque de génocide à Gaza ;

Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans les territoires palestiniens occupés et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour pénale internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;

Considérant le mandat d'arrêt international visant le chef du gouvernement israélien, le Premier ministre Benyamin Netanyahu ;

Considérant l’affirmation de longue date par les organisations de défense palestiniennes des droits humains, récemment rejointes par des organisations internationales telles que Human Rights, Watch, Amnesty International ou israéliennes comme B’Tselem ou Yesh Din ainsi que par plusieurs experts des Nations Unies selon lesquels l’État d’Israël se rend coupable du crime contre l’humanité d’apartheid ;

Considérant que la convention pour la prévention et la répression de crime de génocide de 1948 oblige ses Etats signataires, dont la Belgique, à prendre des mesures pour prévenir les crimes de génocide et le crime de génocide.

Le Conseil communal d’Etterbeek décide :

Au niveau communal : 

A très court terme :

•    De déclarer la commune d’Etterbeek “Libre d’apartheid” en veillant désormais à ne pas soutenir des entreprises ou des associations impliquées dans les violations des droits humains en Palestine occupée.

•    De veiller à exclure de ses marchés publics toute entreprise impliquée, de près ou de loin, dans les violations du droit international. 

•    De hisser le drapeau palestinien en solidarité avec la population civile palestinienne. 

A moyen terme :

•    D’entreprendre les démarches en vue d'un jumelage symbolique entre la commune d'Etterbeek et une ville palestinienne.

•    Favoriser la délivrance de nationalité belge aux enfants apatrides d’origine palestinienne nés et/ou établis sur le territoire communal.

•    Publier la motion dans le bulletin communal, sur le site de la Commune et organiser une information publique pour la présenter et l'expliquer.

Ainsi que demander au Collège de relayer avec insistance auprès du gouvernement fédéral les demandes urgentes suivantes :

•    De favoriser au niveau diplomatique la levée immédiate du blocus et l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza.

•    De favoriser urgemment la mise en place d’une flottille humanitaire internationale à destination de Gaza.

 •    D'œuvrer à un cessez-le-feu immédiat, à la libération des otages israéliens et des prisonniers palestiniens.

•    De soutenir la suspension de l’accord d'association UE-Israël demandée par les Pays-Bas et soutenue par des pays européens. 

•    De prendre des sanctions économiques et diplomatiques contre les dirigeants israéliens responsables dans les violations du droit international. 

•    De déclarer publiquement la mise en place d’un embargo militaire contre l'État d'Israël. 

•    D'interdire sur le sol belge l'importation de produits issus des colonies israéliennes. 

•    La reconnaissance de la Palestine comme Etat souverain et l’inviolabilité de son territoire.