Lors du conseil communal du 13 octobre, le groupe Ecolo-Groen déposait la motion suivante - la majorité n'a pas cosigné, avançant l'argument qu'aucun texte officiel n'était adopté à l'heure actuelle au niveau fédéral et donc que le texte n'avait pas lieu d'être. Ecolo.Groen maintient sa position.

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Le Conseil,

Considérant la Déclaration de politique fédérale prévoyant la possibilité pour les services de police et l’Office des étrangers d’entrer dans un domicile pour y interpeller d’éventuelles personnes en séjour illégal en Belgique;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité la possibilité d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public;

Considérant que cette déclaration pourrait constituer un préalable à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » selon l’article 8 de la Charte européenne des droits humains;

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant l’annonce par la Coalition Arizona d’une modification législative permettant aux juges d’instruction d’ordonner des perquisitions en-dehors de toute instruction judiciaire, pour procéder à une arrestation administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, a censuré certaines dispositions de la loi dite « Pot-Pourri II », et en particulier la possibilité de procéder à une perquisition en dehors d’une instruction judiciaire, en raison de la gravité de cette ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Vu la motion « Commune hospitalière » votée par le Conseil communal etterbeekois en 2018, motion qui vise à renforcer les liens entre les migrant.e.s et la population locale, et à améliorer l’accueil des migrant.e.s (avec ou sans papiers) ;

Le Conseil communal d’Etterbeek:

• EXPRIME son opposition, à l’intention du gouvernement De Wever, à une loi autorisant des visites domiciliaires ayant pour objectif d’arrêter une personne en séjour illégal ;

• INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits humains, Ciré…) ;

• CHARGE Monsieur Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à Mme La Ministre de la Justice ;

• REAFFIRME son statut de “Commune hospitalière, responsable et accueillante ».