Chaque mois, en conseil communal, nous portons des questions, des propositions concrètes pour une commune plus verte, plus juste.

Question orale de Monsieur Pieterjan Vandenboer sur le délai de soumission de la prime supplémentaire de Renolution.

Actuellement, la prime communale complémentaire aux primes Renolution de la Région bruxelloise n’est pas disponible. Cette prime concerne les primes régionales pour l’isolation thermique de la toiture, des murs, du sol et plancher, l’embellissement de façade avant, la démolition pour perméabilisation du sol et l’installation d’une toiture végétalisée ou stockant en eau. La prime communale s’élève à 400 euros maximum.

Le site web de la commune indique que le budget annuel destiné à cette prime pour l’année 2025 est en cours de validation. Dès lors, il n’est pas possible de traiter de nouvelles demandes. Par conséquent, les habitants ne peuvent pas introduire leur demande, même s’ils disposent de l’attestation d’accord de la Région bruxelloise pour la prime Renolution. C’est le cas depuis novembre 2024. Cependant, il est toujours possible d’introduire une demande pour les primes régionales pour des travaux de rénovation dont la facture finale date de 2024 à condition que la demande soit introduite dans un délai de 12 mois.

Toutefois, le délai de six mois dans lequel la demande pour la prime communale doit être introduite après l’approbation de la Région bruxelloise, reste toutefois d’application, selon le règlement. Par conséquent, certains habitants, qui ont effectué des travaux de rénovation pendant la durée de validité du règlement (à savoir du 24 avril 2023 au 30 juin 2025) risquent donc de ne pas bénéficier de leur prime complémentaire.

Le règlement stipule que les primes seront octroyées dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Or, il semble injuste que certains habitants ne puissent pas prétendre à la prime, non parce que les budgets sont épuisés, mais parce que l’approbation administrative prend du retard. Ceci crée une forme d’arbitraire difficilement justifiable.

D’où mes questions au collège :

• Le collège prévoit-il de prévoir un budget pour la prime complémentaire Renolution dans le budget 2025 ?
• Le collège envisage-t-il de modifier le règlement pour prolonger temporairement le délai d’introduction des demandes pour les demandes dans la période pendant laquelle la prime n’était pas disponible, à savoir de novembre 2024 jusqu’à l’approbation du budget ?
• Le collège envisage-t-il d’accorder des dérogations pour ces demandes ?